, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale, ensemble l'article 1382 du code civil dans

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DOM & CHRIS au paiement de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Mme [G] [C] à porter et payer à la SAS Académie Propreté & Services 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, - prononcer la mise hors

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

madame [V] [U] à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné madame [V] [U] aux entiers dépens, avec distraction au profit

Condamner en application des dispositions de l'article 1241 du code civil la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France la somme de 11 503,05 euros (9810,47 euros + 1692,58 euros outre 2000

d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code