5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

pas exclusive de celle des statuts régissant la retraite des entreprises publiques visées à l'article R 711-1 de ce code ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « l'article L 1237-5 du Code du travail n'est

C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier

L. 1233-29 du Code du travail, avaient volontairement choisi de réunir le comité d'entreprise comme le prévoit l'article L. 1233-30 du Code du travail, ce dont il résultait qu'elles avaient fait une application

MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

- en tout état de cause la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un

de l'article L. 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 4.