; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; *la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

et la libre disposition est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour déclarer nul le testament partage du 27 décembre 1994

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

Sur ce, Par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition suspensive étant celle dont

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1304-3 du code civil.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé

de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 18 août 1936 modifiée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

700 du code de procédure civile.