pour", leur connaissance explicite et non équivoque de la nature et du caractère de l'obligation qu'ils auraient contractée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

SUR CE 1/ sur la demande en paiement de Madame [O] Aux termes de l'article ancien 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

l'état d'un cautionnement donné selon une mention manuscrite pour la somme de 260 000 francs en principal, la cour d'appel, qui condamne la caution à payer les intérêts de cette somme, a violé les articles

du montant ou du moins de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les article 2015 et 1326 du Code civil ; et alors enfin, que la connaissance par lui gérant de

1326 et 2015 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un engagement pour une somme indéterminée était valable si cette somme était déterminable et si la caution avait connaissance

outre expressément approuvé les sommes indiquées en première page du titre litigieux en paraphant ladite page ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1376 (anciennement 1326) du code civil ; 2 °) ALORS QUE les actes sous seings privés ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en énonçant que la sincérité de l'acte de cession de parts sociales

1326 et 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt retient essentiellement que le 21 septembre 2009, M.

1321 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et dont ils ont déduit l'existence

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel constate elle-même que les documents versés aux débats et notamment la lettre de la société Cogesat en date du 13 août 1981 confirmant

1322 et 1323 du Code civil, ensemble l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un écrit non signé ou revêtu d'une signature fausse peut constituer un commencement de preuve par écrit

1326 et 2015 du Code civil; Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel

que les deux sociétés avaient le même gérant et que la connaissance qu'avait la caution de la situation du débiteur cautionné était complète ; que ces motifs justifient leur décision au regard des articles

1326 et 1341 du Code civil et alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur, au vu d'un bulletin de paie non signé par celui-ci, à payer à Mlle X... une prime dont la réalité et le fondement étaient

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

du solde débiteur du compte courant de cette société ; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.