Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI LE CORMORAN avait effectivement encaissé le second chèque de 19.056,12

450 alinéa 2 du code de procédure civile

A... présentait la moindre garantie de solvabilité, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré du caractère subsisidaire de leur action

L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

235, 1376, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de prononcer sur

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de : A titre principal, - avant dire droit, demander à la [18] la communication

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

]        ; qu'aux termes de l'article 1376 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que M.

1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8.