X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, outre les faits examinés par l'arrêt, les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions du 27 octobre 1993 (p.7), que la société Centre Frais faisaient

1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DE PREJUDICE GLACHANT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'en leur qualité de propriétaires du terrain sur lequel les travaux d'affouillement avaient été exécutés

du premier étage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas la conscience que l'huissier de justice

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; qu'elle formule des griefs tirés d'une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1382 du Code civil

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du code civil [ ] ; qu'il ressort d'un parère émis le 14 octobre 1966 par l'association professionnelle des banques qu'il est d'usage constant que, lorsqu'un chèque barré

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Expansion française papeterie au paiement d'une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de

Sith X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en déduisant de la seule constatation d'un trou dans le

1384, alinéa 5, du Code civil ainsi qu'en paiement de diverses sommes à la suite de la démission de l'agent ; qu'elle a également assigné l'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci

1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département de Haute-Corse, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet de Haute-Corse et la commune

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue de son préjudice, elle avait fait valoir que les manquements de la société Milleville à ses

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

1382 du Code civil, d'une action contractuelle contre son vendeur, la société Frenkel, de sorte que la créance de la société Marc X... contre la société Frenkel et la créance de la société Marc X... contre

1384, alinéa 1er, du Code civil, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, bien qu'il n'ait été invoqué à son encontre que les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel aurait

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, en retenant l'impossibilité pour la victime de pratiquer tout loisir actif, sport, marche, a exactement