1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient fixer le montant de la réparation du préjudice subi par les établissements Bresciani sans assortir leur décision d'aucun motif de

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce que ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

étant la "société Normalu (Barrisol)", a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, les décisions de justice étant publiques, les

légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que, la Fédération et l'Association ayant invoqué dans leurs conclusions que les travaux pour lesquels des explosifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er à 4 du décret n° 2004-15 du

de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Christophe Y... décédé accidentellement en 2000, que les revenus perçus par sa veuve en 2002 se sont élevés à 16 193 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est

elle y était pourtant invitée, si cette analyse financière était sérieuse et reflétait la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 )

l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Sartec qui avait fait valoir qu'elle ne saurait être tenue au-délà de ses engagements

de l'article 815-3 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que Mme Y... ne démontrait pas que les difficultés qu'elle avait pu rencontrer lors de son installation ainsi que

1382 du Code civil ; 2 ) que sans la faute de la Lloyd's Bank qui a laissé à la disposition de Mme Y... des formules de chèques sur un compte clôturé, cette dernière n'aurait pu l'abuser avec le crédit

1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors qu'en outre, le risque de confusion est une condition nécessaire de l'annulation du dépôt de marque du premier déposant ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2003), que M.

de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant

1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 512, 536,

des articles 60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; 6 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le dépassement du découvert autorisé par la banque à hauteur de 800 000 francs