1382 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes de M.

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers au contrat de vente peut

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

Varoujan Z... a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles Mme X..., Mme Y... et la SCP Treiber afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4.

1382 du code civil ; 7°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance

1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la concurrence déloyale ne peut être retenue qu'en cas de désorganisation ou de détournement de la clientèle d'un concurrent ; qu'en n'expliquant pas en quoi

69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

il doit être regardé comme l'instrument du dommage ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en accordant un

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

X... sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que par sa lettre du 15 juin 1987, la société Sotair ne manifestait pas l'intention de