de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Charge le liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

L.620-1 du Code de Commerce.

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

L.620-1 du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.