le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de

R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 1er

[M] [Y] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

1447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de

450 du code de procédure civile et signé par M.

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la clause résolutoire suppose l'inexécution avérée d'une obligation stipulée au contrat ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

700 du code de procédure civile, condamne l'Agence France presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

700 du code de procédure civile, condamne l'Agence France presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

26-4 du code civil.

145 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ne privent pas le salarié qui, comme en l'espèce, a introduit une action devant le conseil de prud'hommes sur l'exécution du contrat de

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres