(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents

loi de fond ; que les dispositions de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mentions du compromis exigées à peine de nullité -applicables à l'arbitrage international seulement

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne

[E] et autre Défendeur: la société Baccarat Requête n°: 1408/21 Ordonnance: 90433 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Baccarat, ayant la SCP Rocheteau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-17.442 Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm Requête n°: 1428/21 Ordonnance

Pourvoi n° : B 22-16.925 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1438

[U] Défendeur : Société générale Requête n° : 1443/22 Ordonnance n° : 90976 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société générale, ayant la SCP Célice,

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Marymount International School de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1447

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1449

1441 et 1450 du Code civil ; Attendu que tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts communs par les époux intervenant durant l'instance en divorce ne

Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'instance l'administrateur désigné