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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b14

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le Ministère Public a fait enregistrer une déclaration d'appel en date du 14 octobre 2020, Conformément à l'article L.623-1-11 du Code de Commerce, dans sa version applicable en Polynésie, cet appel

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CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 13 novembre 2024, la SAS [Localité 8] Distribution demande à la cour, au visa des articles L 145-33 et L 145-34, R 145-2 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 145-14 du Code de commerce, les frais de licenciement étant portés pour mémoire ; Fixer à la somme de 151.984 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par la société Marcadet Distribution

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301006

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00189

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

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CA

5e Chambre

63ca43509066fd7c90fc2999

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05b

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

du Bâtiment la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 6 juin 2008 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 14 rue Cabanis

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TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Au cas présent, la SAS MAZZUCCO

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628307

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196" ; que l'article 8 du code général

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743974

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAMM la somme de 3 500 euros à verser au SDIS 34 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CC

other

6137261bcd58014677422fdc

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Charles X... le 22 Avril 2003, le délai fixé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir; Sur la recevabilité de la requête initiale : Attendu que, pour déclarer la

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CC

other

6137261bcd58014677422fde

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Bernard X... le 22 Avril 2003, le délai fixé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir; Sur la recevabilité de la requête initiale : Attendu que, pour déclarer la

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9f17d470f59322826e4a8

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

L.442-6 du code de commerce, dire et juger la Selarl Alliance MJ, venant aux droits de maître [Q], ès qualité, irrecevable au sens de l'article 122 du code de procédure civile et ce, sans régularisation

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