Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 27 février 2013 a rejeté le pourvoi de la société Aspo et condamné cette dernière à payer à M.

1593 du Code civil, par fausse application ; 2° qu'en l'absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s'entend toutes taxes comprises ; qu'en l'espèce

code de procédure civile

du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

[V] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du PETIT TOURNAI à Croix (Nord), 18, résidence

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 1521 du code général des impôts ; - elle méconnaît l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales ; - la convention

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / III. - () 4.

Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne