155 du statut, le conseil de discipline n'a qu'un pouvoir consultatif et non pas décisionnaire, et émet un avis sur la mesure disciplinaire à appliquer (163) transmis au directeur général (article 164

L'article R. 165-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2015, applicable à l'arrêté attaqué, dispose que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 décembre 2023, la société Cars VM demande à la cour, au visa des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris sauf

L. 761-1 du code de justice administrative.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’usage de ladite maison et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

avait justifié de 166 trimestres de cotisations, à savoir SAM x 50 % x 166/166, soit 858,41 € au 1er septembre 2019 ; aux motifs propres que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dispose

Aux termes de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16 () ".

162 et 201 du code precite; Sur le bien-fonde de l'imposition : Considerant qu'aux termes de l'article 4 du code general des impots "i. sous reserve des dispositions des conventions internationales

78, 62 et 62-1 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute défense au fond, la nullité de l'enquête

du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 ; que l'article R. 162-32-1 précise que sont notamment exclus

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160, 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'EXPERT

L. 228-1 du code de commerce et les articles 1604 et 1607 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la société Calestor, "la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers