alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de la garantie du vendeur, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché, antérieur ou concomitant à

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

Sur l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1641 du Code civil, alors, 2°) qu'il incombe à la cour d'appel de rechercher si, à la lecture des termes de l'acte de vente, le vice, qui résultait d'un défaut de conformité aux règlements administratifs

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

était à l'origine des désordres, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance

1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6

Option Sport Automobile devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : "Vu les articles 1641, 1644, 1646 du code civil, - ORDONNER la résolution de la vente, - CONDAMNER la société OPTION

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts

Code rural et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que M.

le défaut de réponse de l'assureur au terme fixé par l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances conférant à l'assuré un droit acquis à garantie ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

de base légale au regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait extinctif ; qu'en déboutant le syndicat sans justifier

1641 du code civil.

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de