29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 -1640

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de son assignation, la société GRAINES VOLTZ demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1650 du Code Civil, de condamner Monsieur [E] [V] à lui verser : - 9.295,01 € au titre

    Relevant domestic law According to Article 1684 subsection 1 of the Civil Code, a child is entitled to have contact with his or her parents; each parent is obliged to have contact with, and

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Michel X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, selon le premier moyen, elle a méconnu sa compétence

1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

équivoque de la cession, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations des juges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 25 septembre 1991 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 8 juin 1990 accordant à la société civile