les 13 décembre 1996 et 17 novembre 1997 sur le fondement de l'article 1929 Ter du code général des impôts, de sorte que les dispositions des articles R 232-5 et suivants du code des procédures civiles

[R] [N] à payer à Mme [O] [P] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

1682 du Code civil et le jugement sera confirmé de ce chef » ; 1°/ ALORS QUE le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et des conditions

1134 du Code civil.

Il sera fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable.

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 de code civil, - Condamner la société AVRIL PA au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner aux entiers dépens.

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

la portée des clauses de cette convention, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités

de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 1104 du code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter celui-ci, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité