MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réparation des désordres Aux termes de l'article 1792 du code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

intervenue ; qu'il convient, sur ce point, de rappeler que l'article 1792-6 du code civil ne prévoit pas que la construction de l'immeuble doit être achevée pour que la réception puisse intervenir ; que

L.110-4 du code de commerce, 1831-1 et suivants du code civil, 1641 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants, 1147 et suivants du code civil et 1382 du code civil, -constater qu'aucune demande de quelque

146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non des articles 1792 et suivants au motif qu'elle n'est pas locateur d'ouvrage pour la construction du parking (arrêt, p. 18, 20, 23 et 24) ; et

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

1792-6 du Code civil ; 2.

1792-4-1 du Code civil.

[L] [O], Mme [B] [C] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; - Condamne la société CV Habitat à payer à M.

1792 du code civil, et en conséquence, l'a condamnée à verser à M.

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.159 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas

suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux

Il est constant que la construction d'une piscine relève de la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs à condition

Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société