MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

183, 186 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie

1134 du code civil et L. 134-11 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Free à payer à la société Libentia une provision sur le préavis dû à cette dernière, fixé à quatre mois, l'arrêt

ALORS QU' il résulte des articles L. 180 et L. 186 du LPF (en vigueur à l'époque des faits) que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits d'enregistrement et

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure

180 § 2 du Code pénal. 22.

fautifs en dehors de tout débat contradictoire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors, d'autre part, que ni la prise

186 et 503 du Code de procédure pénale, d'être fait au greffe du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 503, alinéa ler, du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté

63-4 du Code de Procédure Pénale ou, en tous cas, une notification incomplète et tardive; son audition en garde à vue, en qualité de témoin, en violation des dispositions de l'article 105 du Code de

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il pourra être procédé à l'adjudication, de dire que la créance de la banque est retenue conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

399 du code de procédure civile en l'absence d'accord.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

7 du décret du 28 février 1852 ; 3 ) l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés