LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 19 octobre

, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations de construction, notamment son

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Z... lui avait fait perdre la chance d'obtenir une liquidation bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1848 du Code civil, ainsi que les articles 50 et suivants de la loi du 24 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que d'un seul établissement constitutif de son siège social et uniquement soumis à la cotisation foncière minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts et que son activité d'exploitation

fait valoir que la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code général des impôts imposant aux fabricants et marchands de les présenter

388 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 26 MARS 1931 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 4 AOUT 1933, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

65, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE LE SECRET PROFESSIONNEL QUI S'IMPOSE AU BANQUIER EST GENERAL ET ABSOLU, LES DEROGATIONS QUI Y SONT APPORTEES