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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101005
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Veyssade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil et de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
1832 du Code civil.
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f11d4
28 novembre 1989
28 novembre 1989
1842 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence d'un groupe de sociétés constituant une entité économique ne saurait caractériser l'existence de sociétés de façade ; qu'en énonçant le contraire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310175
19 mars 2020
19 mars 2020
1861 du code civil ; qu'ainsi, il y a lieu d'admettre que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003420696
1 juin 1999
1 juin 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310421
12 juillet 2018
12 juillet 2018
544 du code civil, ensemble l'ancien article 2229 du même code, aujourd'hui devenu l'article 2261 du code civil, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ad89f19e8c50f897fc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [D] [S] et [T] [W], - condamné [X] [H] à payer à [T] [W] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466b0
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu
Source officielleSurendettement
6627fc8242439575e2f7b322
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4048e
28 mars 1973
28 mars 1973
690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE UN DIRE DEPOSE LE 22 JUIN PRECEDENT PAR LES EPOUX Z...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427846
29 août 2008
29 août 2008
de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14f
12 février 2010
12 février 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dcb
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436bf
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h21),ordonnant la première prolongation
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448db
9 février 1982
9 février 1982
1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE L'ESPECE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME LIMITE AUX ACTES D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508fa
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Source officiellePage 63 sur 325