E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

700 du Code de Procédure Civile.

le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Fils de Madame X...", dont le siège est ..., en cassation

code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er- dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1 er-dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION il est fait grief à

1849 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet de la SCI DU PARC comprenait la conclusion de « toutes opérations immobilières quelconques concernant

38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

prévues par l'article 495-14 du code de procédure pénale. 5.

1859 du code civil dès qu'aucune poursuite ne peut être diligentée à son encontre plus de cinq ans après la dissolution de la SCI Bora.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS QUE M. et Mme V... contestaient avoir mandaté M.