et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

de diffamation publique envers un particulier et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

, contre SERGE X... et Pierre Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

1315 du code civil ; 2 / que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;

6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, répondu à la requête introductive d'instance et aux conclusions soutenant que la candidature de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, Monsieur [P] au visa des articles 1888 du Code civil et 514 – 1 du Code de procédure civile, soutenait qu’il n’y avait pas lieu de prononcer