de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux

1881, 1134 du code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de diffamation publique ; "aux motifs

, au sens de l'article 1382 du code civil, lors de sa plainte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis : Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 385

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382, devenu 1240, du code civil

1134 et 1892 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir qu'elle pouvait "légitimement soupçonner la société Mariage et séduction de lui avoir caché l'ouverture de cette

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS

29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et Carlos Y..

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270-1 du Code civil ; que, d'autre part, la diffamation publique suppose, de la part de son auteur, l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.