La ville de [Localité 5] réplique : - que contrairement à ce qu'affirment les appelantes, la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 13 avril 1908 qui en a modifié l'article 9, ont bien vocation à s'appliquer

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

, dans les termes de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, lui donne droit d'obtenir paiement de sa créance sur le prix de cession dans les termes de l'offre émise par l'acquéreur ; que la survenance

Par dernières conclusions notifiées le 14 août 2023, la Sa Crédit Immobilier de France Développement (Cifd) venant aux droits de la Sa Crédit Immobilier de France Ouest demande, sur la base des articles

Mme [F] a interjeté appel de l'entier dispositif par acte du 21 janvier 2020 Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2020, fondées sur les articles 1289, 1907 et 1343-5 du code

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

Ils soutenaient en effet que le décret en cause a été modifié le 22 novembre 1903 de sorte que le délai d'un an visé à l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1902 valant promulgation du décret précité

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, les contrôles de jour et de nuit, dans les locaux d'exploitation d'une ferme sont possibles ; que l'abrogation tacite de l'article

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le code de justice administrative.

et des ministres du culte au sens et pour l'application des articles 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et 5 de la loi du 2 janvier 1907.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale, de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997

n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de

Z... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 23 mai 1984 la société

que Tahiri E... était la même personne, mais elles font conclure qu'il s'agissait de deux hommes différents ; qu'en effet, le Tribunal de première instance de PAPEETE, par jugement rendu le 28 juin 1904

titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte (...).

910 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; Vu le code

et 1905, et 5.796 m pour la parcelle cadastrée C 294) ; - date de référence (15 avril 1992) ; - situation d'urbanisme à la date de référence (zone NA pour les parcelles cadastrées C 1902 et 1905 et zone