., à la SCI Roméo 1 et à la SCI du [...]           , une indemnité globale de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 676 du code

et Combrailles (AEDELEC), association régie par la loi de 1901, dont le siège est ...

450 du code de procédure civile.

ONT ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE APPLICATION AUX VINS IMPORTES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN, ET A X...

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433

L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, même

; qu'aux termes de l'article R. 4135-2 du même code : La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 189 devenu L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 2277 ancien et 1147 du code civil Vu les contrats de prêts et la convention

88 du code de procédure pénale que le montant de la consignation doit être fixée en fonction des ressources de la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle et que celle-ci peut

du seul article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui n'est pas visé dans la liste limitative des actes, prestations et produits contrôlés, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'intelligibilité

du seul article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui n'est pas visé dans la liste limitative des actes, prestations et produits contrôlés, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'intelligibilité

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient

R.323-11 du Code de la sécurité sociale et doublée d'une subrogation conventionnelle (acte du 27 novembre 1997), créant un lien indissoluble entre les indemnités journalières dues à Mme X... et le maintien

Il demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2248 du Code civil et 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés