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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
29 avril 2014
à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CCAS de Talence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de Montpellier à verser à Mme B... une somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal au 26 juin 2018, un montant de 980 euros de frais d’expertise, et une somme de 1 500 euros au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D E C I D E: Article 1er : La commune de Bruges est condamnée à verser à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201267
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201268
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201269
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201270
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201271
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201272
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleRéférés
66335ab7c0d3e3fe99cad70a
2 avril 2024
2 avril 2024
2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216117_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la société SMEC n'aurait pas adressé les justificatifs prévus aux articles 13.3.1 et 13.4.4. précités du CCAG.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
V.1.3 du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La commune d’Oyeu soutient que : - les critères d’attribution étaient identifiés dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans l’article 3 du CCTP et les caractéristiques principales attendues des
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c585ca4805637c9acc
18 janvier 2019
18 janvier 2019
AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’exécution et de nature à permettre le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ; en outre, l’article R. 2152-7 du CCP, qui énonce un certain nombre de critères de sélection des offres pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300877
1 juillet 2009
1 juillet 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'article 1.3 du CCAG stipulait que les parties incluaient aux documents contractuels « les prescriptions techniques générales constituées
Source officiellecr
6137269dcd58014677427079
21 février 2006
21 février 2006
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La commission du 20 mai 2022 s'étant réunie en l'absence du quorum fixé à l'article 9 de la convention de groupement, une nouvelle convocation a été adressée aux membres de la CAO dès le 20 mai 2022, et
Source officiellePage 63 sur 413