455 du code de procédure civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ; 2°/ que les actions sont

d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2005 où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

et de l'année 2007, + 80 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CITRA du surplus de ses demandes

L'équité ne commande pas d'accueillir sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

20 / 02 / 2004 au 17 / 10 / 2005 (pièce 57) et du 01 / 01 / 2006 au 03 / 04 / 2006 (pièce 58) ainsi que les appels de fonds pour 2005 et les appels de travaux ; Que toutefois, à défaut de production des

la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Z... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

SARL Alpha Productions maintenait la position de sa cliente quant à l'absence de résiliation des contrats conclus entre les parties (lettre précitée du 04 mai 2007) ; que l'article 1110 du code civil

700 du code de procédure civile.

X... ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice moral né de la seule annulation, d'autant que l'examen des procès-verbaux des assemblées générales versées aux débats (2004, 2005, 2006, 2007, 2008