à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile faute de garantie du [3].

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil dans leur rédaction applicable au présent litige au regard de la conclusion des contrats de prêt et de cautionnement en 2019, la caution

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

[X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - débouter M.

de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

Sur les autres demandes Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter

pièce de la procédure que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

que régulièrement assignée par acte d'huissier du 11 juin 2025 remis à personne morale COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile,