700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

450 du code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

[V] à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 16/04/2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.