Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

Türkiye 30/11/2020 Mustafa BİLGİÇ 1986 Kastamonu Turkish Hamit Serdar YILMAZ 218. 142/21 Deyer v. Türkiye 02/12/2020 Selim DEYER 1989 Eskişehir Turkish Okan GÜNEL 219. 2607/21 Sevinç v.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

Aux termes de l’article R. 332-1 du même code : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / (…) 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative, que, lorsqu'un

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire territorialement selon l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution - juger que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal

fausse monnaie étrangère sur le territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 alinéa 1 et 133 alinéa 1 du Code pénal, et des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière

, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi” ; * l’article L 217-3 du code de la consommation qui énonce que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à cette demande comme le prévoit l'article L. 212-4-9 du Code du travail en présence d'une requête conforme aux dispositions dudit article ; qu'il convient