pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

Aux termes du procès-verbal signé le 21 août 2008 par les experts des compagnies d'assurances et de l'expertise automobile les préjudices ont été fixés comme suit : -181 981, 50 ¿ au titre de la démolition

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et applicable à la date de la décision attaquée

Aussi, la garantie des vices cachés dans la vente d'animaux domestiques est soumise au régime spécial prévu aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code précité, de telles dispositions dérogeant au droit commun

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée

Elle demande à la Cour, réformant partiellement la décision entreprise, de dire n'y avoir lieu à application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et de condamner Marie France Y... à

R 211-10.1° du Code des assurances" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil "la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu qu'en

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des obligations de publicité résultant des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique manque en droit et en fait dès lors

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

L 113-9, R 211-10 et A 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence de : -Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 mai 2020 s'agissant des dispositions dont appel ; -Renvoyer

L. 113-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assuré, en cours de contrat, aggrave les risques de telle

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

Dès lors que la société d'assurances requérante établit le versement à son assurée de la somme de 22 794,30 euros, elle est fondée à en solliciter le remboursement au titre de l'article L. 211-10 du code