La MDPH soutient que : Les conditions posées à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale pour le versement d'un complément de 2e catégorie ne sont pas réunies.

par lui, l’un comme directeur de musée, l’autre comme conseiller en habitat urbain - remplissaient leur devoir, ce qu’ils ont fait.

3 de la loi 71130 du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 1(1.3) du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, de l'article 183 du

[V] la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distractions aux avocats constitués sur le fondement de l’article 699 du même code.

La responsabilité du banquier peut donc être engagée pour manquement à ce devoir, en application de l'article 1231-1 du code civil, si l'engagement de caution n'est pas adapté, soit aux capacités financières

N° 67-589 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit : 1°) de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Populaire du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], la société HTP Est et la société Acte IARD aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[G] [B], expert judiciaire, au préjudice de la sa Cambrai Charpente, sur le fondement de l'article 1793 du code civil, - dit que la sa Sagena, assureur responsabilité décennale de la sarl TPO Travaux

L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances et de l'article 1147 ancien du code civil, de : I.

Le Goff en paiement d'une somme de 22 213,05 francs, montant de leur préjudice prétendu, en reprochant à l'officier public d'avoir manqué à ses obligations professionnelles à leur égard ; Attendu que les

Sur les demandes en paiement de l'agent commercial Selon l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.