ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

55 du décret du 17 novembre 1967 et 117 du code de procédure civile (défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale) ; qu'il sera rappelé que ce moyen de défense

L. 752-6 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

l'article 458 du même code.

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Appelant par acte du 1er mars 2018 et par conclusions du 18 avril 2018 fondées sur les articles L .651-2, L. 651-3 et L. 223-22 du code de commerce, les articles 31, 32 et 125 du code de procédure civile

221-1 du code de commerce.

L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information

Ces dispositions, qui relèvent de la " procédure administrative contentieuse ", au sens du 2° de l'article 14 précité de la loi organique du 27 février 2004 sont comme telles et en principe applicables

L.145-5 du code de commerce ; que les modifications apportées à cette disposition par la loi du 4 août 2008 ne sont cependant pas applicables aux deux baux de courte durée conclus par les parties antérieurement

2020 (R.G. 2017F00880) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 février 2020 APPELANTE : SA MESOLIA HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

l'article 450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 26 avril 2018, les époux C... prient la Cour de : - vu les articles : 1108, dans sa rédaction applicable au litige, 2248, 2251 du Code civil : - les dire recevables à agir