340,05 francs, correspondant à six dossiers, l'assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT

d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 2°/ de M.

de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

304 du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du Code pénal, le meurtre, dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de trente ans de réclusion

Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) ___________________________

Laurent A... du chef de viol et agression sexuelle ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les observations produites ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

637 et suivants et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... bénéficiaient, aux termes de l'acte du 10 mars 1950, d'une simple tolérance, révocable à première demande

L. 122-1 du code du travail et 1134 du code civil.

François Y... et de Mme Josiane A... épouse Y..., demeurant ensemble La Fontaine Menard, 22120 Yffiniac, tendant au rabat de l'arrêt n° 227 rendu le 18 février 1998 par la Troisième chambre civile de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile lui en aurait fait l'obligation, si le protocole précité intervenu entre les parties en cours de procédure et homologué par le Tribunal ne constituait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.212-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable pour la période antérieure au 1er février 2000, ainsi que l'article 2 du Code civil ; ALORS,

, civiques et de famille, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8

Z..., ès qualités, que le pourvoi formé le 15 janvier 1996 par les époux Y..., après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable à l'égard