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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90029
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686964
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 2238 d code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,
Source officielle3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b49a0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
verser à Maître Fabre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
69735ebbcdc6046d47693f0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a70
28 janvier 2025
28 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200849
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, elle soutient que la prescription n'est pas acquise au regard des articles 2234 du code civil, L.1471-1 du code du travail ainsi que 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c90043618
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Partie perdante sur son appel, Madame [R] sera condamnée aux dépens et à payer à l'adversaire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
29 février 2008
450 du code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110072
5 février 2020
5 février 2020
2224 et 2233 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878540
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2239 du code civil.
Source officielleREFERE 1er mercredi
6a0c0349cdc6046d4728d6c3
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ba
13 mai 2014
13 mai 2014
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec22
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] [U] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330343
21 mai 2010
21 mai 2010
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210641
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielle6ème Chambre B
6688de8c676b73dd81b97456
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2236 dudit code, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription de l'action a été suspendue à son encontre.
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