Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

cette prescription par application de l'article 2240 du Code civil.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai

créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331

1315 du code civil.

Mais, en vertu de l’article 2241 al 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion, et, l’article 2242 du code civil ajoute que l’

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

700 du code de procédure civile, outre les dépens - condamner la société HSBC Continental Europe à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

700 du code de procédure civile, outre les dépens - condamner la société HSBC Continental Europe à payer à madame [E] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

avenue selon les dispositions de l'article 2243 du code civil.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002

2241 du code civil ; l'assignation délivrée par M. 

2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription

l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - condamner les époux [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

J... était prescrite, et la demande de Mme J..., irrecevable. Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.

1312 et 2245 du code civil.

Y... pour empêcher la société SDEI de prescrire les intérêts de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du code civil ; Mais attendu, d'une part