Aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors applicable (devenu l'article L. 3245-1), l' « action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans, conformément à l'article

1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en estimant que M.

33 et 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QUE par application de l'article 2277 du Code civil

700 du code de procédure civile.

non avenue conformément à l'article 2247 du Code Civil ; Attendu qu'en conséquence, seule l'intervention de Me VAUCHELLE est interruptive de la prescription ; Que l'ordonnance désignant Me VAUCHELLE

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

salariale ainsi formées 15 ans après la fin des relations contractuelles sont soumises à la prescription quinquennale par application de l'article L.143-14 du Code du Travail (L.3245) et de l'article

2262 du code civil ; que l'article 2277 du code civil, dans sa version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008, dispose que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires » ;

1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

383 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

2224 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

16 du Code de procédure civile ; Aux motifs enfin, sur la prescription des loyers antérieurs à 2001, que l'EARL de Châteauneuf invoque la prescription de l'article 2277 du Code civil et en déduit que

conformément à l'article 2277 du Code Civil.

- sur la prescription : Le tribunal a estimé, «à titre surabondant» les demandes prescrites, en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans sa version antérieure à la loi

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

Avant cette loi la prescription était une prescription quinquennale par renvoi à l'article 2277 du Code civil jusqu'au 19 juin 2008 puis à compter de cette date à l'article 2224 du Code civil.