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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd2c
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee616
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 et suivants et 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, de : - condamner M.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f418bc4e0040aa3735d368
7 avril 2025
7 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110165
7 mars 2018
7 mars 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellePôle JCP
697b6437cdc6046d471cb0cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf4
4 avril 2011
4 avril 2011
ST-iB pension alimentaire enfants grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =---
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00451
1 avril 2008
1 avril 2008
Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ; Attendu que
Source officielleChambre 3 A
6965fe55cdc6046d471d366f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfe
28 janvier 2021
28 janvier 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa43b6868ad1f98381a
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code civil, - Condamné solidairement Mme [P] et M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6a226468cdc6046d473957a4
4 juin 2026
4 juin 2026
recours légaux, conformément à l'article 2306 [ancien] du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983800
10 avril 2025
10 avril 2025
[I] demande en substance à la cour, au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 avril 2023 en ce qu'il l'a :
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80a
4 avril 2012
4 avril 2012
Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02302
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Z... et du ministère public, en date du 5 janvier 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d06
5 mars 2002
5 mars 2002
19, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230-1-1, L. 230-2, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b40
2 novembre 2006
2 novembre 2006
euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, -2500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 215