4 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement

du code de procédure civile.

L 2314-18-1 du code du travail.

R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est

8 of the Convention; - held, unanimously, that there had been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 8 of the Convention; - held, by thirteen votes to four, that there had been a

. ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil «  La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

978 du code de procédure civile ; Mas attendu que l'article 978 du code de procédure civile dont la violation est invoquée n'est applicable qu'à la procédure avec représentation obligatoire ; que la

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social

distraction au profit de Maître BERNARD en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant