L. 122-6 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si les sommes

L. 241-10-1 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc qu'en déduire que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, qu'en vertu

, applicable en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance

L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, la cour d'appel a retenu qu'aux

456 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que seules sont soumises à cotisations les rémunérations versées à des travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail

4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, des articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en application des articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisations est déterminé annuellement

L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

1315 devenu 1353 du Code Civil, l'article 1353 devenue 1382 du Code Civil, ensemble les articles D. 242-6-3 §4 D 242-6-7 § 4 du code de la Sécurité Sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et 41

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 5422-9 et L. 3253-18 du code du travail, comme étant des avantages en nature, assimilables à des salaires ou rémunérations soumis à cotisations sociales et

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

241-51 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte les documents produits et les écrits