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696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301200

Cassation

8 octobre 2014

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

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civ2

613723c2cd5801467740dc9b

Cassation

7 juin 2001

242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9145bbe450008b2ccfe

Appel

11 janvier 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

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civ2

61372402cd58014677411150

Cassation

6 février 2003

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201080

Cassation

6 juillet 2017

répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière

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civ2

613723c1cd5801467740dbf8

Cassation

24 janvier 2002

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

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civ2

és, que les faits retenusc/Mme S

61372662cd58014677425262

Cassation

9 octobre 1996

1382 du Code civil invoquées par Mme S., la cour d'appel méconnaît son office au regard dudit texte et, partant, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel

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civ2

écider que les faits retenusc/M. X

613722bbcd58014677400bcb

Cassation

12 juin 1996

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200812

Cassation

7 juillet 2022

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

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civ2

6137241bcd580146774125b1

Cassation

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu les articles L.241-3, R. 242-2, et R.243-10 du Code de

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civ2

61372252cd580146773fc01e

Cassation

12 décembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696434

Appel

6 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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