2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

261 du code général des impôts, interprétées à la lumière de la sixième directive, mais présentaient le caractère d'une opération taxable sur le fondement du I de l'article 256 du même code ; Considérant

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Di X..., ancien dirigeant de la SVCMI, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

L 131-2 du code de l'action sociale et des familles moyennant une participation mensuelle du débiteur d'aliment de 265 € par mois.

le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

Article 2 : L'appel du ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 268/ 12 APPELANTE : Madame Cosette X...

2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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