AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d9cd58014677418df9
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L. 267 du livre des procédures fiscales, M.
Source officiellePage 63 sur 2897
civ3
60794d1f9ba5988459c48104
5 mars 2003
5 mars 2003
16, 265, 276 par fausse application et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une
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