code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362

de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qui concerne les 28 autres magasins : Vu les articles

PROVISOIRE EST FIXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT INTERIEUR MODELE SONT OBLIGATOIRES, SAUF CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition

pourcentage du montant en principal de la pension, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous : (…) Etablissements français de l'Océanie (…) : 75 p. 100 » ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M.

[V] a, par requête du 25 mars 2024, sollicité, sur le fondement de l'article 27, paragraphe 2, du règlement 2019/1111, l'établissement de contacts entre lui et l'enfant. 5.

X... prévoit que "conformément à l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée, l'étranger sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

SURFACE, QUE SI DEUX PROPRIETAIRES VOISINS SE METTAIENT D'ACCORD POUR CONSTRUIRE DES MAISONS ACCOLEES PAR LA LIGNE SEPARATIVE, LA LONGUEUR TTOTALE DE LA FACADE NE DEVAIT PAS EXCEDER 25 METRES; QUE L'ARTICLE

REUNIES-QUE LES PARTIES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DE PROCEDER A CETTE REVISION, SANS TENIR COMPTE DES REGLES DE L'ARTICLE 27; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ETAIT

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

chargée de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition