compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

260, 270 et 1153-1 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 260 et 1153 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2093 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; alors, enfin, que les conventions révoquées du consentement mutuel des parties sont rétroactivement anéanties et insusceptibles de produire

elle y était invitée, si ces choix étaient de simples convenances personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, enfin,

élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de la saisie-attribution litigieuse, doivent être supportés

B par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article 686 du code de procédure civile. 13.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

décidé qu'à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel

R... en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.