de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [Q] a fait assigner son mari en divorce par acte du 27/05/2011 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment

et ses modalités de règlement : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

271 du code civil et en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... ; qu'en conséquence, Mme H... sera déboutée de sa demande de prestation

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors que 2°) si la prestation compensatoire tient compte des choix professionnels des époux pendant

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

242 du Code civil.

X... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fixé à la somme, indexée, de 800 € par mois et par enfant ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

J... aux torts partagés sur la seule demande du mari, a violé les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil.

époux ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Aux termes de l'article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

242 et 245 du Code civil.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil