R. 424-1 du code de l'urbanisme ; que l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1989, publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 8 avril 1989, prévoit que la signature du maire de Paris est déléguée

-ces operations sont imposables memes lorsqu'elles revetent un caractere civil. - 1. sont notamment visees : ... - les ventes d'immeubles ... 2. les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux

A, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

450 du code de procédure civile.

O..., la Cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil (dans sa rédaction applicable à l'espèce) et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée

-condamné la clinique des [Etablissement 1] à verser à Mme [P], la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

280-1 ancien du code civil, applicable en la cause, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; que toutefois il peut obtenir une indemnité

514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

Aux termes du a du 1 de l'article 223 I du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

frauduleux ; qu'ensuite l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune

450 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".