publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant un prêt à une entreprise dont elle n'ignorait pas

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

700 du Code de procédure civile

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le premier de ces arrêts, ayant constaté que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / alors encore qu'en ne répondant pas davantage aux écritures de l'employeur, appuyées sur les attestations de MM.

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

700 du code de Procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal

-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a

700 du code de procédure civile.

1371 du code civile et de l'article 303 du code de procédure civile, de sorte que les demandes des consorts [D] et de la SCP de notaires sont irrecevables.

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.