En statuant ainsi, alors que cette clause était contenue dans le protocole du 20 mai 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014, a violé le principe susvisé

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que l'article 7 de l'avenant du 31 août 2012 fixait une durée annuelle minimale de travail" de 512,76 h ; qu'en retenant

Le 31 octobre 2022, la SEL [1] sollicitait un échéancier sur une durée de 18 mois.

chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles

h 15 ; que la notification écrite et conforme aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, est intervenue à 16 h 10 ; que cette situation n est pas contradictoire avec l exigence de notification

société Prima, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Chamdis, dont le siège est Immeuble Médis ZAC des Cadesteaux, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 31

avril 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

X..., propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, a mis à la disposition de la société Trans Sud services des locaux dépendant de ce bâtiment à compter du 15 mars 1989 ; que, par lettre recommandée

X... et retenu qu'il ne s'agissait pas d'une action concernant la propriété ou la jouissance du lot de ce copropriétaire, action qu'il aurait pu exercer seul conformément à l'article 15 de la loi du 10

X..., employé de la société Everite du 2 octobre 1967 au 15 avril 1971, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5%, a saisi la juridiction

Le 31 juillet 2013, la société [...] a signifié à la société Métairie de Beauregard la résiliation du contrat de bail commercial à l'issue de la période contractuelle, soit le 31 janvier 2014.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, - condamner Mme [R] aux dépens et à lui verser 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée une provision sur les salaires échus depuis le mois de décembre 2003 jusqu'au 15

31 décembre 1971 ; Mais attendu que le premier président, en les fixant à 8% du gain provoqué par l'intervention de M.